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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le responsable administratif de la Direction générale des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 5 000 $, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;
2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS.
D. 603-2015, a. 55.
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